Réglementation définie par :

• Normes (https://www.afnor.org)
  • Normes européennes
    • NF EN 858-1/A1, avec annexe ZA pour le marquage CE - NF EN 858-1 & 2
    • NF EN 1825-2, novembre 2002, sur le dimensionnement des séparateurs à graisses;
      formule de calcul ND = Q(s) x f(t) x f(d) x f(r)
    • NF EN 12566-1 sur le marquage CE pour traitement eux usées jq. 50 PTE
    • Norme pr EN 1825-1 sur la conception des matériels
    • Norme NF EN 124
      Couvercles de séparateurs classe B = charge 125 kN (passage piétons), classe C = charge 250 kN (passage véhicules légers)
  • Normes françaises
    • XP P16-442, août 2003, avec notamment la mise en place de la norme NF
    • Norme NF XP P16-441 Mai 1998
  • Norme DIN 1999 sur la teneur résiduelle en hydrocarbures de 5 mg/l
    
• Arrêtés
  • Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (télécharger)
  • Arrêté du 18 septembre 2006 (télécharger)
    modifiant l’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
    • 5.9. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
      Les consignes d’exploitation comprendront la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
    • 5.10. Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
      Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Les séparateurs-décanteurs devront être conformes à la norme NF XP 16-440 ou à la norme NF XP 16-441 ou à tout autre code de bonne pratique équivalent. Le décanteur-séparateur doit être nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. La société habilitée doit fournir la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspecteur des installations classées
      
  • Arrêté du 27 janvier 2006
    imposant le marquage CE sur toutes les installations de prétraitement à compter du 1er septembre 2006
    • Publié le 12 fev 2006 au JO, portant application aux installations de séparation du décret 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. Ref NOR:EQUG06003121A.
    • A compter de mars 2007, les fabricants membres du syndicat de fabrication des séparateurs ISGH s'engagent à commercialiser des produits marqués CE, conformes à la norme EN 858 pour les hydrocarbures et EN 1825 pour les graisses. Les appareils en acier peint devront tout être sablés.
    • Les anciennes normes deviennent caduques : DIN 1999, DIN 4040, XPP 16441 )sep acier), XPP 16440 (sep béton)
    • Commentaire sur cet arrêté : le marquage CE n'étant pas un gage de qualité, celle-ci est donnée par le marquage NF en France (certification volontaire du fabricant) garantissant la conformité aux normes mais également des performances de rejet et de sécurité
      
  • Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux installations classées de la rubrique 1434
    • Article 5.3
      L’arrêté impose la mise en place, à chaque rejet d'eaux résiduaires (ex. de séparateurs graisses ou hydrocarbures), d’un dispositif (RCP) pour le prélèvement d’échantillons et le contrôle du débit
    • Rubrique 1434 (télécharger)
      Relative aux installations de dépotage, remplissage et distribution de liquides inflammables.
      Voir tout particulièrement l'article 5-10
  • Arrêté du 8 janvier 1998 sur l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées
  • Arrêté du 6 mai 1996 paru au JO du 8 juin 1996
  • Arrêté 261 bis de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 (Stations service, postes de distribution de carburants, ..)
    
• Lois
  • 3 janvier 1992, loi sur l'eau
  • n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
    
• Décrets
  • Décret du 13 mars 2000 qui introduit notamment de nouvelles dispositions pour la tarification du service d'assainissement
  • Décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 sur l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées
  • Décret n°77254 du 8 mars 1977, interdisant le déversement dans les eaux superficielles, souterraines ou dans la rue des lubrifiants ou huiles neufs ou usagés.
    
• Règlements sanitaires départementaux & arrêtés préfectoraux
  
• Codes
  • Code de Santé publique
  • Code général des collectivités territoriales qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement du service d'assainissement

Réglementation des séparateurs à hydrocarbures

Le séparateur est obligatoire en présence d'hydrocarbures sous peine de sanctions pénales pour toute installation neuve, mais également pour les installations anciennes.
Concerne : aires de circulation ou de stationnement de véhicules, stations de lavage, ateliers mécaniques, garages, stations service, etc.

On distingue les rejets d'hydrocarbures :
- de classe I (rejet 5 mg/litre) : rejet dans la nature, dans des sites classés
- de classe II (100 mg/litre) : rejet dans les égouts.
Dans certains cas, et même de plus en plus souvent, des rejets à moins de 5 mg/l sont exigés.

Les hydrocarbures ne sont pas les seules pollutions à réduire ou éliminer, il y a également : DBO5, DCO, MES et boues, métaux, etc.. Dans les sites classés, et dans certains cas particuliers, les rejets doivent être conformes à des normes précises relatives à ces polluants, ce qui peut imposer la mise en place d'un décanteur particulaire à la place d'un simple séparateur.
Ces pollutions peuvent être soit traitées sur site, soit enlevées par une société spécialisée.

Pour les aires de distribution de carburant, de dépotage, utiliser un séparateur d'hydrocarbures sans by-pass et qui respecte un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée.

D'autre part, les rejets doivent être d'un pH équilibré.

Avis Technique (voir www.cstb.fr) N°17/03-143, déterminant 4 gammes de déversoirs d'orage, 2 modèles de régulateurs de débit à flotteur, 2 modèles de limiteurs de débit Vortex.

Réglementation des séparateurs à graisses

Le producteur d’un déchet est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (article 541-2 du code de l’environnement). Il est interdit de rejeter les huiles alimentaires usagées avec les déchets ménagers, quel qu’en soit le volume (loi du 15 juillet 1975).

Le séparateur à graisses est obligatoire notamment pour ;

• les collectivités, commerces et activités de préparation alimentaires .. cuisines et restaurants
• les industries agroalimentaires
• les habitations en cas de fosses "toutes eaux" ou fosse septique, mais également selon l'implantation, l'utilisation ou la réglementation locale

Sont également obligatoires l'entretien des appareils et l'élimination réglementaire des produits de vidange. Nota : voir dans notre site le bio-traitement qui permet de réduire cet entretien, ou l'utilisation de bacs à graisse actifs.

Réglementation :

• Lois
  • Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992
  • Loi du 15 juillet 1975 : interdiction de de rejeter les huiles alimentaires usagées avec les déchets ménagers
• Décrests
  • Décret du 3 juin 1994 (application de l'article 35 de la loi sur l'eau)
  • Décrets du 29 mars 1993 (application de l'article 10 de la loi sur l'eau)
• Directives
  • La Directive Européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
• Arrêté
  • Arrêté du 21 juin 1996 sur les prescriptions techniques minimales des unités de traitement de petites dimensions
  • Arrêtés du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques de l'assainissement autonome et son contrôle par les communes
  • Arrêtés du 22 décembre 1994 sur les prescriptions techniques et sur l'auto surveillance des ouvrages d'assainissement
  • Arrêté du 6 mai 1996
  • Arrêté du 23 novembre 1994 sur les zones sensibles,
• Règlements
  • Règlement d’assainissement communal ou intercommunal pour les agglomérations supérieures à 10 000 habitants. Ce dernier définit les quantités de pollution autorisée dans le réseau d’assainissement (DCO, DBO5, MES, métaux lourds, hydrocarbures …). Pour ce faire, les restaurants commerciaux, collectifs, commerces alimentaires divers et les industries agroalimentaires doivent implanter des systèmes de pré-traitement de leurs eaux usées tels que des dégrilleurs / débourbeurs, séparateurs à graisses, séparateurs à fécules et mini stations d’épuration.
  • Règlements sanitaires départementaux, arrêtés préfectoraux,
• Code de la santé publique,
• Normes pour séparateurs à graisses et bacs à graisses :
  • NF EN1825-1, norme NF EN1825-2
  • XP-DTU 64-1 :
    Le bac à graisses doit être situé à moins de 2 m de l’habitation en amont de la fosse septique.
    Volume minimal : eaux de cuisine seules : 200 l, eaux ménagères : 500 l.”

Le volume du débourbeur, en litres, doit être au moins de 100 TN, mais, pour les abattoirs et activités similaires, 200 TN sont conseillés.

Ces conseils sont donnés à titre indicatif et doivent être validés par un bureau technique spécialisé. Sources diverses, dont fabricants . Copyright GEDO